(17) L'octroi de la garantie du Land de Saxe-Anhalt devait s'effectuer par le biais d'une réglementation approuvée en la matière. Une des conditions posées par le règlement concerné consiste dans le respect des critères fixés par les lignes directrices de la Commission pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (ci-après les «lignes directrices»).
Décision (CELEX 32005D0940) · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0940)
RattachementDécision (CELEX 32005D0940)
Versionacte d'origine du 01/10/2003 (CELEX 32005D0940)
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