(2) Par courrier du 2 mars 2001, la Commission a fait part à l'Allemagne de sa décision d'ouvrir, au titre de l'article 88, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne, une procédure concernant cette aide et les cessions d'actifs qui avaient été notifiées. Sa décision a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Elle a invité les intéressés à s'exprimer sur l'aide en cause.
Décision (CELEX 32005D0940) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0940)
RattachementDécision (CELEX 32005D0940)
Versionacte d'origine du 01/10/2003 (CELEX 32005D0940)
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