Décision (CELEX 32005D0940) · Article

Article considérant 20

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0940)
RattachementDécision (CELEX 32005D0940)
Versionacte d'origine du 01/10/2003 (CELEX 32005D0940)
RéférenceConsidérant 20 de la décision (CELEX 32005D0940)EUR-Lex →

(20) Sous réserve de l'approbation de la Commission, les deux prêts du BvS devaient être convertis en subventions.

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