(21) Le fonds de roulement a dû être utilisé pour des mesures de démarrage, le crédit-relais des créances en souffrance et le financement de commandes. Selon les autorités allemandes, il est d'usage dans le secteur de la construction métallique que les banques apportent une garantie initiale d'environ 10 % sur le montant des commandes. À l'achèvement des travaux et à la livraison, le client a droit à une garantie de 5 % pour une période comprise entre deux et cinq ans.
Décision (CELEX 32005D0940) · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0940)
RattachementDécision (CELEX 32005D0940)
Versionacte d'origine du 01/10/2003 (CELEX 32005D0940)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.