(22) L'Allemagne fait valoir que le plan de restructuration de l'investisseur reposait essentiellement sur l'expérience qu'il avait acquise, l'instauration d'un contrôle efficace et d'une conduite plus stricte de l'entreprise, l'allègement des tâches administratives, la réorganisation des secteurs d'activité et la montée en puissance du réseau commercial de Jahnke Lenzen. La période de restructuration indiquée courait du 1er décembre 1999 au 30 novembre 2002.
Décision (CELEX 32005D0940) · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0940)
RattachementDécision (CELEX 32005D0940)
Versionacte d'origine du 01/10/2003 (CELEX 32005D0940)
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