(27) De l'avis de l'Allemagne, la manière dont Hamesta exécutait jadis les commandes qui lui étaient passées n'était guère professionnelle. La société négligeait de tenir compte des prestations supplémentaires qui pouvaient avoir été effectuées lors de l'exécution des contrats, si bien qu'elles n'étaient pas facturées aux clients. Cette situation a débouché à plusieurs reprises sur un mauvais calcul des frais entraînés par les commandes.
Décision (CELEX 32005D0940) · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0940)
RattachementDécision (CELEX 32005D0940)
Versionacte d'origine du 01/10/2003 (CELEX 32005D0940)
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