(3) Conformément à l'article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité instituant la Communauté européenne, la Commission a enjoint à l'Allemagne de lui soumettre toutes les informations nécessaires afin de pouvoir vérifier qu'un prêt de consolidation consenti par le Land de Saxe-Anhalt l'avait été au titre d'un régime d'aide autorisé.
Décision (CELEX 32005D0940) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0940)
RattachementDécision (CELEX 32005D0940)
Versionacte d'origine du 01/10/2003 (CELEX 32005D0940)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.