(37) Par courrier du 28 février 2001, la Commission a fait part à l'Allemagne de sa décision d'ouvrir une procédure au titre de l'article 88, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne, en l'absence de clarification des questions suivantes:
a) En tant qu'entreprise nouvellement créée, la société Jahnke peut-elle prétendre, aux termes des lignes directrices, à des aides pour restructuration?
b) Le plan de restructuration proposé respecte-t-il les critères de rentabilité fixés par les lignes directrices?
c) Les aides entraînent-elles des distorsions de concurrence disproportionnées?
d) La garantie du Land de Saxe-Anhalt, telle que prévue, a-t-elle été octroyée dans le respect des conditions prescrites par le régime d'aide applicable en la matière. En conséquence, la Commission a placé ladite garantie dans la catégorie des aides ad hoc.