(38) La Commission a demandé aux autorités allemandes, en vertu de l'article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 659/1999, de lui soumettre les informations voulues pour qu'elle puisse vérifier si le prêt de consolidation consenti par le Land de Saxe-Anhalt l'a été conformément aux critères du régime d'aides y applicable.
Décision (CELEX 32005D0940) · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0940)
RattachementDécision (CELEX 32005D0940)
Versionacte d'origine du 01/10/2003 (CELEX 32005D0940)
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