Décision (CELEX 32005D0940) · Article

Article considérant 40

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0940)
RattachementDécision (CELEX 32005D0940)
Versionacte d'origine du 01/10/2003 (CELEX 32005D0940)
RéférenceConsidérant 40 de la décision (CELEX 32005D0940)EUR-Lex →

(40) L'Allemagne persiste à soutenir que le plan de restructuration était propre à restaurer la rentabilité de Jahnke sur le long terme sans entraîner de distorsion intolérable de la concurrence.

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