(42) L'Allemagne a rappelé à la Commission que par le passé des concours à la restructuration au profit d'entreprises nouvellement créées avaient été approuvés et elle s'est prévalue à cet égard de la décision de la Commission du 2 août 2000, qui concerne des aides en faveur des sociétés Homatec Industrietechnik GmbH (Homatec) et Ambau Stahl- und Anlagenbau GmbH (Ambau).
Décision (CELEX 32005D0940) · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0940)
RattachementDécision (CELEX 32005D0940)
Versionacte d'origine du 01/10/2003 (CELEX 32005D0940)
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