(43) En janvier et en juillet 2003, l'Allemagne a informé la Commission que Jahnke avait introduit une demande de lancement d'une procédure d'insolvabilité, laquelle devait se prolonger au moins jusqu'à la mi-2004.
Décision (CELEX 32005D0940) · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0940)
RattachementDécision (CELEX 32005D0940)
Versionacte d'origine du 01/10/2003 (CELEX 32005D0940)
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