Article considérant 44

(44) Aux termes de l'article 87, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État, sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions sont incompatibles avec le marché commun. Selon la jurisprudence des tribunaux des Communautés européennes, la condition nécessaire que constitue l'entrave aux échanges est remplie lorsque l'entreprise avantagée exerce une activité économique qui concerne le commerce entre États membres.