(45) L'entreprise Jahnke a obtenu deux prêts d'un montant de 560 000 EUR auprès du BvS ainsi qu'un prêt de consolidation de 260 000 EUR du Land de Saxe-Anhalt. Ce dernier était disposé à lui octroyer une garantie supplémentaire pour un prêt bancaire destiné à couvrir le montant du prix d'achat des actifs. Ces mesures ont assuré à Jahnke des avantages que des entreprises confrontées à des difficultés économiques comparables n'auraient pas été à même de décrocher sur le marché financier.
Décision (CELEX 32005D0940) · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0940)
RattachementDécision (CELEX 32005D0940)
Versionacte d'origine du 01/10/2003 (CELEX 32005D0940)
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