(46) Le Land de Saxe-Anhalt forme une collectivité territoriale et le BvS constitue lui aussi un établissement public, dont les activités sont financées sur fonds publics. Il agit en qualité de personne de droit public, tenu de par sa mission à privatiser, pour le compte de l'État et dans l'intérêt de la collectivité, les entreprises dont il s'occupe. En conséquence, les dispositions qu'il arrête doivent être elles aussi imputées à la puissance publique.
Décision (CELEX 32005D0940) · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0940)
RattachementDécision (CELEX 32005D0940)
Versionacte d'origine du 01/10/2003 (CELEX 32005D0940)
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