(47) Les mesures concernées sont consenties au profit d'une entreprise sur des ressources publiques, avec pour effet de réduire les coûts qu'elle devrait normalement parvenir à supporter pour mener à bien son processus de restructuration. Jahnke, l'entreprise ainsi favorisée, est active dans le secteur de la construction métallique et fabrique des produits qui font l'objet d'échanges entre les États membres. Étant donné qu'elle menace de fausser la concurrence, l'aide ressortit au champ d'application de l'article 87, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne.
Décision (CELEX 32005D0940) · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0940)
RattachementDécision (CELEX 32005D0940)
Versionacte d'origine du 01/10/2003 (CELEX 32005D0940)
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