(48) Une exception à l'interdiction édictée par l'article 87, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne peut être consentie via l'application des paragraphes 2 et 3 de ce même article.
Décision (CELEX 32005D0940) · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0940)
RattachementDécision (CELEX 32005D0940)
Versionacte d'origine du 01/10/2003 (CELEX 32005D0940)
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