(49) L'Allemagne n'a pas fait valoir que le concours en cause pourrait être approuvé au titre du paragraphe 2 dudit article. La disposition concernée n'est manifestement pas applicable.
Décision (CELEX 32005D0940) · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0940)
RattachementDécision (CELEX 32005D0940)
Versionacte d'origine du 01/10/2003 (CELEX 32005D0940)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.