Article considérant 50

(50) Il y a lieu d'étudier ici l'application de l'article 87, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté européenne, aux termes duquel la Commission peut autoriser des aides d'État dans certaines circonstances. Les dispositions dérogatoires qui font l'objet des points b), d) et e) dudit article n'ont pas été invoquées dans le cas présent et ne sont d'ailleurs pas pertinentes en ce qui le concerne. Le point a), quant à lui, dispose que la Commission peut donner son approbation aux aides d'État destinées à améliorer la situation et à favoriser le développement économique dans des régions souffrant d'un niveau de vie ou d'un taux d'emploi anormalement bas. Le Land de Saxe-Anhalt constitue une zone de ce type. Dans le dossier concerné, l'aide a toutefois pour finalité première de favoriser l'essor d'un secteur économique donné et non de stimuler le développement de l'économie régionale. En conséquence, le concours octroyé pour la restructuration de cette entreprise suivant le plan présenté à cet effet doit être évalué au regard du point c) et non du point a) de l'article 87, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté européenne.