(52) Dans sa décision d'ouverture d'une procédure d'enquête, la Commission constatait que le Land de Saxe-Anhalt envisageait d'octroyer une garantie de prêt au titre des directives du Land de Saxe-Anhalt sur les garanties, qui constituent un régime approuvé par la Commission (N 413/91) (règlement sur les garanties). La garantie de 2 millions EUR était prévue pour couvrir une part de 80 % d'un prêt de 2,5 millions EUR.
Décision (CELEX 32005D0940) · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0940)
RattachementDécision (CELEX 32005D0940)
Versionacte d'origine du 01/10/2003 (CELEX 32005D0940)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.