(53) Le Land de Saxe-Anhalt a consenti par ailleurs un prêt de consolidation d'un montant de 260 000 EUR. Selon l'Allemagne, l'opération s'est effectuée en application de la directive sur l'octroi de prêts de consolidation aux entreprises de taille moyenne du Land de Saxe-Anhalt, un régime d'aide agréé lui aussi par la Commission (N 452/97) (deuxième régime).
Décision (CELEX 32005D0940) · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0940)
RattachementDécision (CELEX 32005D0940)
Versionacte d'origine du 01/10/2003 (CELEX 32005D0940)
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