Article considérant 54

(54) Les deux régimes subordonnent l'octroi d'une aide au respect de certaines conditions. Dans le cas d'une restructuration, le concours ne peut porter que sur des plans de restructuration susceptibles de restaurer la rentabilité à long terme de leurs bénéficiaires. Par ailleurs, ceux-ci sont tenus d'apporter des fonds propres, d'un montant appréciable, en accompagnement de ceux qui leur sont octroyés. Enfin, ces derniers doivent représenter la somme minimale nécessaire pour lui permettre de rétablir sa compétitivité à longue échéance. Les régimes interdisent l'un et l'autre les aides à l'investissement pour les entreprises nouvellement créées.