(55) En ce qui concerne le prêt de consolidation octroyé par le Land de Saxe-Anhalt, la Commission a émis au titre de l'article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 659/1999 une demande de renseignements, afin de déterminer si cette initiative faisait droit à l'ensemble des exigences posées par le deuxième régime.
Décision (CELEX 32005D0940) · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0940)
RattachementDécision (CELEX 32005D0940)
Versionacte d'origine du 01/10/2003 (CELEX 32005D0940)
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