(56) S'agissant de la garantie dont il était fait état, la Commission avait émis des doutes quant au respect de l'intégralité des critères fixés par le règlement afférent (rétablissement de la rentabilité à long terme, non-subventionnement des investissements de départ d'une entreprise nouvellement créée). La Commission a alors rangé la garantie prévue dans la catégorie des aides ad hoc.
Décision (CELEX 32005D0940) · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0940)
RattachementDécision (CELEX 32005D0940)
Versionacte d'origine du 01/10/2003 (CELEX 32005D0940)
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