(58) Sur la base des motivations développées dans le point 3, la Commission juge que le plan de restructuration proposé ne se conforme pas au critère de rentabilité défini dans les lignes directrices. Elle estime en outre que Jahnke ne peut prétendre à une aide à la restructuration. En conséquence, l'octroi du prêt et de la garantie du Land de Saxe-Anhalt n'a pas été ou ne serait pas effectué dans le respect des différentes conditions des réglementations afférentes.
Décision (CELEX 32005D0940) · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0940)
RattachementDécision (CELEX 32005D0940)
Versionacte d'origine du 01/10/2003 (CELEX 32005D0940)
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