(59) Parce qu'elles n'obéissent pas aux critères des régimes de subvention qui leur sont respectivement applicables, les deux mesures doivent être versées dans la catégorie des aides ad hoc.
Décision (CELEX 32005D0940) · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0940)
RattachementDécision (CELEX 32005D0940)
Versionacte d'origine du 01/10/2003 (CELEX 32005D0940)
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