(6) Le 17 janvier 2003, elle a informé la Commission que Jahnke avait introduit une demande de procédure d'insolvabilité; le 31 juillet 2003, elle lui faisait savoir qu'une telle procédure avait été ouverte en février 2003.
Décision (CELEX 32005D0940) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0940)
RattachementDécision (CELEX 32005D0940)
Versionacte d'origine du 01/10/2003 (CELEX 32005D0940)
Aller plus loin
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