Article considérant 62

(62) Aux termes du point 3.2.2 des lignes directrices, une entreprise nouvellement créée n'est pas éligible aux aides au sauvetage et à la restructuration, même si sa position financière initiale est précaire. Tel est le cas, par exemple, lorsqu'une nouvelle firme a été créée au départ de la liquidation d'une précédente ou ne fait qu'en reprendre les actifs. Seuls dérogent à cette règle les cas traités, dans le cadre de sa mission de privatisation, par l'Office fédéral des obligations spéciales découlant de l'unification ou d’autres dossiers de profil comparable dans les nouveaux länder, et ce pour des entreprises issues d'une liquidation ou d'une reprise effectuées le 31 décembre 1999 au plus tard.