Article considérant 63

(63) Dans sa décision de lancement d'une procédure officielle d'enquête, la Commission constate que la firme Jahnke, enregistrée en novembre 1999, constituait une entreprise nouvellement créée. Elle y affirmait douter que la firme pût bénéficier de l'exemption à l'interdiction générale des aides à la restructuration qui s'applique aux entreprises de création nouvelle, étant donné que les actifs de Hamesta n'avaient pas été liquidés et qu'elle n'avait pas repris celle-ci au sens strict du terme, puisque l'assemblée des créanciers avait décidé de ne pas lui céder les biens de Jahnke Halle mais de mettre l'entreprise en vente publique.