(64) Dans sa réponse, l'Allemagne avance qu'il y a lieu de donner valeur de convention de reprise à la lettre que le liquidateur avait adressée à M. Jahnke le 30 novembre 1999, dans laquelle il laissait entendre que Jahnke pourrait utiliser les actifs de Hamesta jusqu'à leur réalisation. Les autorités allemandes ont en outre fait valoir que Jahnke poursuit depuis décembre 1999 les activités de Hamesta et que M. Jahnke et son entreprise Jahnke Lenzen ont contracté des engagements.
Décision (CELEX 32005D0940) · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0940)
RattachementDécision (CELEX 32005D0940)
Versionacte d'origine du 01/10/2003 (CELEX 32005D0940)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.