(67) Le 30 novembre 1999, le liquidateur a fait part à M. Jahnke de son intention de céder les actifs de Hamesta à Jahnke sous réserve d'avoir obtenu l'assentiment de l'assemblée des créanciers. En attendant, M. Jahnke, pourrait, avec l'accord de leur autre gérant, utiliser lesdits actifs pour un loyer d'environ 13 000 EUR, payables à partir du 1er janvier 2000.
Décision (CELEX 32005D0940) · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0940)
RattachementDécision (CELEX 32005D0940)
Versionacte d'origine du 01/10/2003 (CELEX 32005D0940)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.