(68) Un projet de contrat de vente a été rédigé en février 2000. Par la suite, il est toutefois apparu que l'assemblée des créanciers de Hamesta n'approuverait pas cet acte de cession, choisissant plutôt de vendre les actifs aux enchères publiques, d'où la signature, en mai 2000, d'un nouveau contrat de bail à durée indéterminée.
Décision (CELEX 32005D0940) · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0940)
RattachementDécision (CELEX 32005D0940)
Versionacte d'origine du 01/10/2003 (CELEX 32005D0940)
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