(69) L'Allemagne avait prévu comme délai pour leur vente aux enchères l'année 2002, puis l'année 2003. Afin d'être assurée de pouvoir les acquérir à cette occasion, Jahnke devrait, avant de pouvoir effectuer cet achat, se porter acquéreuse des hypothèques détenues par les créanciers de Hamesta.
Décision (CELEX 32005D0940) · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0940)
RattachementDécision (CELEX 32005D0940)
Versionacte d'origine du 01/10/2003 (CELEX 32005D0940)
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