Article considérant 71

(71) Dans son courrier du 30 novembre 1999, le liquidateur de Hamesta avait informé Jahnke de son intention de lui vendre les actifs de la première pour 2,5 millions EUR, pour autant qu'il ait obtenu l'autorisation de l'assemblée des actionnaires. À cette date, ils avaient été concédés par ailleurs pour un délai courant au maximum jusqu'au 31 mars 2000. En outre, il offrait à M. Jahnke de pouvoir les utiliser, en accord avec le preneur, pour un montant d'environ 13 000 EUR, à verser après le 1er janvier 2000.