(72) Le contrat de vente conclu en février 2000 entre le liquidateur et Jahnke n'a jamais été mis à exécution, car l'assemblée des créanciers de Hamesta a préféré en aliéner les actifs par voie d'enchères publiques.
Décision (CELEX 32005D0940) · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0940)
RattachementDécision (CELEX 32005D0940)
Versionacte d'origine du 01/10/2003 (CELEX 32005D0940)
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