(73) En mai 2000, le liquidateur et Jahnke ont passé un nouveau contrat de bail, résiliable dans les six mois à l'échéance annuelle. Il était prévu qu'il expirerait en même temps que l'administration de la faillite de Hamesta.
Décision (CELEX 32005D0940) · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0940)
RattachementDécision (CELEX 32005D0940)
Versionacte d'origine du 01/10/2003 (CELEX 32005D0940)
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