(74) De l'avis de la Commission, il ne ressort pas clairement de la lettre du 30 novembre 1999 que le liquidateur prenait un engagement concernant la reprise définitive des actifs par Jahnke. Il se bornait à offrir à M. Jahnke la possibilité de les utiliser pour un laps de temps indéterminé, en accord avec le preneur. Jahnke pourrait alors s'en servir jusqu'à ce que le premier conclue la convention de vente dans les délais légaux.
Décision (CELEX 32005D0940) · Article
Article considérant 74
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0940)
RattachementDécision (CELEX 32005D0940)
Versionacte d'origine du 01/10/2003 (CELEX 32005D0940)
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