(75) En novembre 1999, le liquidateur était manifestement dans l'impossibilité de passer un accord pour déterminer la reprise des actifs sur le long terme, étant donné qu'il ne disposait pas de l'approbation de l'assemblée des actionnaires sur ce point. En février 2000, il était devenu clair que cette dernière n'était pas favorable à leur vente directe mais préférait qu'ils fussent mis en vente publique.
Décision (CELEX 32005D0940) · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0940)
RattachementDécision (CELEX 32005D0940)
Versionacte d'origine du 01/10/2003 (CELEX 32005D0940)
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