(76) La cession des actifs de Hamesta aux enchères qui avait été envisagée n'avait toujours pas eu lieu. Pour que leur vente publique, prévue désormais pour la fin 2003, puisse avoir lieu, les autorités allemandes ont estimé qu'il était nécessaire d'en redéterminer la valeur. La Commission ne peut dès lors prendre pour hypothèse que Jahnke sera en mesure de les acquérir ou de les utiliser durablement.
Décision (CELEX 32005D0940) · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0940)
RattachementDécision (CELEX 32005D0940)
Versionacte d'origine du 01/10/2003 (CELEX 32005D0940)
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