Article considérant 77

(77) Le présent dossier se distingue des cas Homatec et Ambau, qui ressortissaient tous deux aux lignes directrices de 1994 pour l'évaluation des aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté. Aux termes de ce texte, la Commission, compte tenu des circonstances exceptionnelles prévalant dans les nouveaux Länder, y autorisait l'octroi d'aides à la restructuration également au profit des entreprises nouvellement créées en tant que «solutions de continuation». Homatec et Ambau se rangeant dans cette catégorie et remplissant tous les critères fixés par les lignes directrices de 1994, la Commission a pu approuver à l'époque les aides à la restructuration octroyées à l'une et à l'autre de ces entreprises.