(79) Pour les motifs que l'on a déjà exposés, la Commission ne peut prendre pour hypothèse que Jahnke réunirait les conditions voulues pour être exemptée de l'interdiction générale d'octroyer à une entreprise nouvellement créée des aides à la restructuration.
Décision (CELEX 32005D0940) · Article
Article considérant 79
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0940)
RattachementDécision (CELEX 32005D0940)
Versionacte d'origine du 01/10/2003 (CELEX 32005D0940)
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