(80) La Commission estime que, vu la prohibition des aides à la restructuration, les présentes considérations fondent le constat que les concours concernés n'ont pas respecté les conditions posées pour que soit approuvée une application de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité instituant la Communauté européenne. La Commission a examiné les autres critères applicables des lignes directrices, afin de déterminer si les dispositions concernées remplissent les conditions restantes des régimes d'aides approuvés.
Décision (CELEX 32005D0940) · Article
Article considérant 80
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0940)
RattachementDécision (CELEX 32005D0940)
Versionacte d'origine du 01/10/2003 (CELEX 32005D0940)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.