Décision (CELEX 32005D0940) · Article

Article considérant 81

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0940)
RattachementDécision (CELEX 32005D0940)
Versionacte d'origine du 01/10/2003 (CELEX 32005D0940)
RéférenceConsidérant 81 de la décision (CELEX 32005D0940)EUR-Lex →

(81) Les lignes directrices disposent que le plan de restructuration doit aboutir à rétablir dans un délai raisonnable la viabilité à long terme de l'entreprise, sur la base d'hypothèses réalistes concernant les conditions de son exploitation future. Pour respecter le critère de viabilité, le plan de restructuration doit être de nature à mettre l'entreprise en situation de couvrir tous ses coûts, y compris ceux d'amortissement et les charges financières, et tirer un minimum de rentabilité de ses capitaux propres, de manière qu'une fois restructurée elle n'ait plus besoin d'aides supplémentaires et soit capable d'affronter la concurrence sur le marché en ne comptant désormais que sur ses propres forces.

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