Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0940)
RattachementDécision (CELEX 32005D0940)
Versionacte d'origine du 01/10/2003 (CELEX 32005D0940)
RéférenceConsidérant 83 de la décision (CELEX 32005D0940)EUR-Lex →
(83) Des informations disponibles, il ressort que, jusqu'à présent, Jahnke n'a pas pu acquérir définitivement les actifs de Hamesta, cette incapacité confirmant déjà en soi que l'entreprise n'est pas viable. Il n'est guère vraisemblable que la firme puisse procéder à cette acquisition dans un futur rapproché, et ce pour les raisons suivantes:
a) le prêt bancaire de 2,5 millions EUR nécessaire pour couvrir le coût de l'achat desdits actifs ne lui a pas été accordé;
b) l'investisseur ne dispose que de ressources financières limitées;
c) Jahnke a déposé son bilan en 2002.
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