Article considérant 84

(84) Le schéma de restructuration a pour faille de ne garantir à aucun moment, sur le plan financier, le préalable obligé pour sa mise en œuvre, en l'occurrence la reprise des actifs. Les informations communiquées après la décision d'ouverture de la procédure ne permettent pas de conclure que la banque bailleuse de fonds ne se soit jamais engagée de manière contraignante. De même, les données qui sont exposées n'indiquent pas que l'investisseur eût pu réunir lui-même les ressources financières manquantes, que ce soit sur ses fonds propres, lesquels ont déjà été engagés pour couvrir les dépenses de démarrage, ou via les excédents dégagés par l'entreprise, eux aussi insuffisants.