(87) Le plan de restructuration doit prévoir des mesures qui contrebalancent ses éventuels effets dommageables pour les concurrents de l'entreprise concernée, à défaut de quoi l'aide octroyée contreviendrait à l'intérêt général et ne pourrait entrer en ligne de compte pour une exemption au titre de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité instituant la Communauté européenne.
Décision (CELEX 32005D0940) · Article
Article considérant 87
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0940)
RattachementDécision (CELEX 32005D0940)
Versionacte d'origine du 01/10/2003 (CELEX 32005D0940)
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