(89) L'Allemagne a fourni à la Commission des données détaillées sur la situation du marché de la construction métallique et établi ainsi l'absence de surplus structurels de capacités de production, tant sur le terrain allemand, sur lequel Jahnke Halle est essentiellement active et où elle détient une part de marché inférieure à 1 %, que sur le terrain européen, pour lequel elle se situe sous les 0,001 %.
Décision (CELEX 32005D0940) · Article
Article considérant 89
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0940)
RattachementDécision (CELEX 32005D0940)
Versionacte d'origine du 01/10/2003 (CELEX 32005D0940)
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