(9) En novembre 1999, le liquidateur de Hamesta a informé M. Jahnke qu'il ne pourrait vendre les actifs de la société qu'avec l'assentiment de l'assemblée des créanciers. Dans la perspective d'une vente ultérieure, il a laissé entrevoir que Jahnke pourrait utiliser les biens de Hamesta pour un loyer mensuel d'environ 13 000 EUR, payables à partir du 1er janvier 2000.
Décision (CELEX 32005D0940) · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0940)
RattachementDécision (CELEX 32005D0940)
Versionacte d'origine du 01/10/2003 (CELEX 32005D0940)
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