(90) Étant donné que Jahnke est une PME et que le plan de restructuration ne prévoit pas d'extension des capacités de production, la Commission juge que le critère des lignes directrices y relatif a été respecté.
Décision (CELEX 32005D0940) · Article
Article considérant 90
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0940)
RattachementDécision (CELEX 32005D0940)
Versionacte d'origine du 01/10/2003 (CELEX 32005D0940)
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