(91) Le montant et l'intensité de l'aide doivent être limités au minimum nécessaire pour que la restructuration puisse s'effectuer et la Commission estime que, proportionnellement, ce concours doit apparaître opportun par rapport aux avantages qu'on peut en escompter. Telle est la raison pour laquelle l'investisseur doit apporter sur ses propres fonds une contribution tangible aux dépenses de restructuration.
Décision (CELEX 32005D0940) · Article
Article considérant 91
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0940)
RattachementDécision (CELEX 32005D0940)
Versionacte d'origine du 01/10/2003 (CELEX 32005D0940)
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